Bienvenue à la Mission Locale
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Politique de confidentialité
Le présent questionnaire de sondage est conçu et diffusé par GIP AGIRE VAL DE MARQUE
OBJET DU TRAITEMENT DE DONNEES
Finalités
Le traitement a pour objet Création de dossier Mission Locale
Base légale
Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque. Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
DONNEES TRAITEES
Type de traitements réalisés
Collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.
Catégories de données traitées
Données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse email), situation familiale, numéro de Sécurité Sociale, ressources et revenus, situation de handicap (RQTH), mutuelle.
Source des données
Ces informations sont directement recueillies auprès de la personne sondée répondant au questionnaire.
PERSONNES CONCERNÉES
Le traitement de données concerne les personnes physiques et morales sondées répondant au questionnaire.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Catégories de destinataires
Conseillers Mission Locale
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNEES
3 ans
SECURITÉ
Nous protégeons vos informations en continu.
Pour cela, nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données, contre tout accès, toute modification, perte, divulgation, altération ou destruction non autorisés.
VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT
La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.
Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.
Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse rgpd@valdemarque.fr. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.
Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, dans la limite d’un mois à compter de sa réception, au cas où la demande serait techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.
Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.
Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
Contacter le responsable par voie électronique: rgpd@valdemarque.fr
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données (la “Commission nationale de l'informatique et des libertés” ou “CNIL”) aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.
TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.
PRISE DE DECISION AUTOMATISÉE
Prise de décision non automatisée
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données personnelles